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PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

À QUOI SERVENT VOS DONNÉES ?

 

À différentes étapes de votre contrat, nous collectons des données vous concernant . Ces données font l’objet de traitements dont les finalités sont les suivantes :

› Établir une étude tarifaire (devis) et gérer la souscription d’un contrat : lors d’une demande d’un devis ou d’une souscription, vous devez renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles, nécessaires à l’étude de votre dossier afin d’apprécier votre situation et de calculer un tarif en conséquence.

› Procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat, comme établir un avenant, calculer et recouvrer vos cotisations, gérer vos sinistres, traiter vos éventuelles réclamations.

› Vous proposer des produits et services à la hauteur de vos exigences : dans notre intérêt commun, nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, e-mails et échanges téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés et analysés. Nous pourrons également être amenés à vous contacter par téléphone pour des enquêtes qualité. Nous utilisons par ailleurs vos données à des fins statistiques et actuarielles pour améliorer nos produits, en construire de nouveaux et vous les proposer aux tarifs les plus justes.

› Aller plus loin ensemble : nous pouvons être amenés à vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier pour vous présenter les solutions et actions commerciales d’APC Assurance Pro & Construction. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos choix et, le cas échéant, votre opposition à la prospection selon les modalités décrites ci-après (voir § Quels sont vos droits au verso). Si vous l’acceptez, vous pourrez également recevoir les offres de nos partenaires par e-mail, téléphone ou courrier.

› Lutter contre la fraude à l’assurance : il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites, si nécessaire.

› Participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : pour répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier, nous mettons en œuvre une vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application des sanctions financières. Pour cela, nous pourrons être amenés à vous solliciter notamment pour obtenir une copie de votre pièce d’identité.

 

OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?

 

Vos données sont traitées par nos soins et par nos prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent vous être transmises sur demande par notre Délégué à la Protection des Données (voir § Quels sont vos droits au verso).

 

COMBIEN DE TEMPS SONT UTILISÉES VOS DONNÉES ?

 

Vos données sont utilisées : › Si vous avez souscrit un contrat : pendant la durée de votre contrat pour sa bonne gestion. Les données sont ensuite conservées durant les délais légaux de prescription.

› Si vous avez effectué un devis sans souscription : pendant 3 ans.

› 6 mois à 1 an pour l’amélioration continue de nos services.

› 5 ans en cas de fraude à l’assurance et 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

QUI ACCÈDE À VOS DONNÉES ?

APC Assurance Pro & Construction collecte et traite vos données pour les finalités et selon les modalités décrites dans ce document. Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. › Selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants : les assureurs et les réassureurs sollicités dans le cadre de l’étude, la souscription et la gestion de votre contrat, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’amélioration de nos produits ou pour vous proposer de nouvelles offres, le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations, votre courtier dans le cadre de l’étude, la souscription et la gestion de votre contrat, nos prestataires intervenant dans le traitement de vos données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple notre médecin conseil ou notre prestataire d’archivage, et avec votre accord, nos partenaires pour vous permettre de recevoir leurs offres.

 

COMMENT ACCÉDER ÀVOS DONNÉES ET LES METTRE À JOUR ?

 

Vous pouvez accéder à tout moment aux données vous concernant, sur simple demande :

› Par courrier : APC Assurance Pro & Construction - Service Protection des Données 99 rue Marius & Ary Leblond 97430 Le Tampon

› Par e-mail : dpo@apcassurance.re

 

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

› Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès. Soucieux de la protection de vos données, nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter pour exercer vos droits :

› Par courrier : APC Assurance Pro & Construction - Service Protection des Données 99 rue Marius & Ary Leblond 97430 Le Tampon

› Par e-mail : dpo@apcassurance.re Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins commerciales en faisant la demande auprès d’APC Assurance Pro & Construction aux coordonnées indiquées ci-dessus.

› En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret - 10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr. En tout état de cause, l’inscription sur cette liste n’interdit pas l’organisme assureur et APC Assurance Pro & Construction de vous joindre par téléphone dans le cadre des relations contractuelles existantes. › Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale.

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