1 - Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Le régime de l’assurance construction est soumis au respect des règles de la loi Spinetta (4 Janvier 1978). L'assurance de responsabilité civile décennale plus couramment appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Elle fait partie des assurances obligatoires pour les artisans et professionnels de la construction.
Les artisans et professionnels du bâtiment ont donc pour obligation de souscrire une assurance appelée garantie décennale. Attention, cette assurance ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle. Si les travaux touchent directement à la structure de l'ouvrage, la responsabilité décennale est obligatoire pour toute entreprise du bâtiment. Quel que soit le statut juridique de l'entreprise dès lors qu’une personne physique ou morale est considérée comme ‘’constructeur’’ au sens du code civil, article 1792.1, cette dernière est responsable pendant une période de 10 ans, des dommages rendant les conditions d’habitation ou d’occupation difficiles, impossibles et dangereuses.
Dans le cadre de l'assurance decennale, si un dommage à l’ouvrage est constaté dans les 10 ans, ces artisans et professionnels, appelés constructeurs, sont tenus de les réparer. Le constructeur doit être couvert par cette assurance à la date d’ouverture de chantier (DROC, DOC) ou au moins dès la création de son entreprise. La loi Pinel du 18 juin 2014 oblige les artisans, entreprises et professionnels du Batiment à indiquer sur leurs devis et factures les mentions relatives à leurs assurances obligatoires : responsabilité civile professionnelle et décennale.
2- Qui est concerné par la garantie décennale à La Réunion (974) ?
Tous les travaux touchant à la structure du bâtiment sont concernés par la garantie assurance responsabilité décennale, qui se distingue de la responsabilité civile professionnelle (qui vise à indemniser les préjudices matériels, immatériels, corporels ou financiers causés aux tiers dans un contexte professionnel).
De nombreuses activités sont concernées par l’assurance décennale à La Réunion, allant :
- Des activités de préparation et d’aménagement d’un site (terrassement, VRD…)
- La structure et gros œuvre (maçonnerie, charpente…)
- Clos et couvert (couverture, étanchéité, ravalement…)
- Divisions aménagements (agencement intérieur, métallerie, peinture…)
- Les lots techniques (plomberie, électricité…)
Les défauts liés à l’esthétique et l’abandon de chantier ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale.
Si vous ne retrouvez pas votre activité dans cette liste, n’hésitez pas à contacter APC Assurance au 0262 02 75 08, ses conseillers experts se feront un plaisir de vous renseigner.
3- Fonctionnement de l'assurance décennale dans le 974
L'assurance décennale ou garantie décennale peut être sollicitée par le maître d’ouvrage, et les acquéreurs, même si le bien est revendu, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Quels sont les dommages concernés par l’assurance décennale ?
Pour rentrer dans le cadre de l'assurance décennale, le dommage doit : - Mettre en péril la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente par exemple) - Impacter l'ouvrage au point de le rendre impropre à sa destination (dysfonctionnement du système chargé de l'évacuation des eaux usées rendant le bâtiment impropre à l'habitation) - Mettre en péril la sécurité des personnes (système électrique non conforme entrainant un risque imminent d'incendie)
Pour rappel, les dommages d'ordre esthétique et l’abandon de chantier n'entrent pas dans le cadre de l’assurance décennale, ni de la dommage ouvrage.
4- Quand souscrire une assurance decennale
L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du Bâtiment, quel que soit leur structure juridique (auto-entrepreneur ou non) lorsque ses travaux touchent à la structure de l'ouvrage. Cette assurance est obligatoire dès la date d’ouverture de chantier (DROC, DOC) ou au minimum à la création d’entreprise.
5- Sanction en cas de non-respect de l’obligation d’assurance décennale
Le défaut d'assurance décennale expose les artisans et les professionnels du Bâtiment à de lourdes sanctions légales et ce, même à La Réunion ! Le défaut d'assurance decennale est puni : - d’un emprisonnement de 6 mois - d’une amende de 75 000 Euros
Outre les sanctions légales, le défaut d'assurance expose également le professionnel à d’importants risques financiers pour indemniser le préjudice subi par le maitre d’ouvrage.
L’artisan autoentrepreneur, le chef d’entreprise ou la société de bâtiment peut en effet être contraint de :
- Payer les réparations par ses propres moyens s'il ne peut pas les effectuer lui-même
- Être condamné à des dommages et intérêts
- Ne pas percevoir les derniers versements par le maître d’ouvrage pour les travaux effectués
- Devoir rembourser le maître d’ouvrage lésé et abusé des sommes déjà versées.
6- Comment souscrire une assurance décennale à La Réunion
Pour tout besoin d’assurance decennale à la Reunion, n'hésitez pas à faire appel à APC Assurance qui est spécialisé en assurance construction et qui accompagne les artisans et professionnels de la construction à l'île de la Réunion dans leur demande de souscription.
APC assurance, assureur spécialiste de la garantie decennale à La Reunion, est à vos côtés pour que vous (constructeur et maitre d’ouvrage) soyez protégés en cas de dommages à déplorer sur un ouvrage de construction.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande de souscription en assurance décennale, nous vous ferons parvenir rapidement notre meilleure proposition d’assurance pour que vous soyez assuré dans les plus brefs délais, répondant ainsi à vos obligations légales.
Ne confondez pas garantie décennale et assurance dommages ouvrage !
Demandez conseil à APC Assurance, votre spécialiste en assurance construction à La Réunion.