Assurance construction professionnel à la Réunion
Assurances construction obligatoires
En tant que professionnel dans le domaine de la construction,
vous avez des obligations en assurance construction qui doivent être remplies,
pour protéger à la fois votre client et vous-même.
Voici les assurances qui vous concernent :
La Responsabilité Civile
Décennale
Chaque jour des entreprises sont créées sans être informées de leurs obligations en matière d’assurance. Dès le début de son activité, l’entreprise est tenue pourtant d’être assurée en responsabilité civile (RC).
Selon les secteurs, une responsabilité civile exploitation ou professionnelle suffit. En revanche, les métiers du bâtiment sont encadrés par une double obligation d’assurance :
la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Décennale.
RÜCKTRITTSBEDINGUNGEN
Sollten Sie von dem Kurs zurücktreten wollen, teilen Sie uns Ihre Entscheidung bitte schriftlich bis spätestens 6 Wochen vor Kursbeginn mit. Erfolgt die Abmeldung nicht innerhalb von dieser Frist, können wir die Kursgebühr nur dann erlassen, wenn wir den Kursplatz anderweitig vergeben können.
Bei Rücküberweisung eines Kursbetrages fällt eine Bearbeitungsgebühr von 5€ an. Nicht teilgenommene Geburtsvorbereitungs- oder Rückbildungskursstunden müssen wir Ihnen nach Ihrem Versicherungstarif in Rechnung stellen. Darunter fällt: Vorzeitige Geburt des Kindes, Krankheitsausfälle, Krankenhausaufenthalte, Umzug, Urlaub etc.
Bitte beachten Sie, dass wir keine Kosten von versäumten Kursstunden erstatten oder mit anderen Kursen in unserer Praxis verrechnen.
L'Assurance
Dommages-Ouvrage (DO)
Alors qu'une construction représente déjà un sacré budget sans parler des honoraires d'architecte, d'assurance et d'étude de sol, on est parfois tenté de supprimer certains postes dans le chiffrage.
Après tout, le voisin s'y connait en plomberie, il a déjà changé les joints du tuyau de douche ! Et les copains pourraient se charger de la peinture le week-end ! Arrive très vite la question de l'assurance :
Doit-on souscrire ou non une Assurance Dommages-Ouvrage ?
Beaucoup d'interrogations subsistent autour de cette garantie car on en retient souvent que le coût supplémentaire impactant l'enveloppe budgétaire, occultant ainsi ses intérêts fondés !
Ne prenez pas le risque de vous y intéresser quand il sera trop tard.
Et pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose :
l'Assurance Dommages-Ouvrage (loi Spinetta 1978) est une garantie obligatoire !
En savoir plus
La GFA est-elle OBLIGATOIRE ?
Depuis Janvier 2015, quel que soit la taille ou le type de projet de promotion immobilière,
la GFA dite extrinsèque est obligatoire pour le secteur protégé à savoir promotion de : lotissements, immeubles à usage d’habitation, dations (ventes de terrains payées en logements).
La commercialisation de ce type de programme en VEFA ne peut PAS se faire sans prévoir cette garantie financière. Précisons néanmoins que la GFA reste facultative dans le secteur libre c’est-à-dire pour la promotion immobilière en VEFA, d’espaces professionnels et/ou commerciaux (bureaux, commerces). Article 261-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
La VEFA qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est conclu lors de (vraie) vente sur plans, autrement dit le quotidien des promoteurs. Ainsi l'acquéreur qui signe un contrat de réservation d’un ou plusieurs lots, devient propriétaire du ou des lots réservé(s) au fur et à mesure de la construction. Pour plus de précisions sur la VEFA, inscrivez-vous à notre newsletter.
Quand souscrire à la GFA ?
La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite AVANT l’ouverture des travaux.
Important ! le Notaire demandera à vérifier lors de la vente, les attestations d’assurance pour la GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT (GFA) et la DOMMAGES OUVRAGE (DO).
Quelles pièces pour obtenir une étude tarifaire GFA ?
Sachant que la GFA est une caution qui pèse sur l’assureur garant pour tout un programme immobilier, l’analyse du dossier est volontairement poussée dès la demande de devis. Le but état de mesurer la fiabilité et la motivation du promoteur et de vérifier que rien ne laisse présager un risque imminent de défaillance à cette étape du projet.
Présentation générale du promoteur immobilier
La compétence et l’expérience de l’entrepreneur (note de présentation, CV des gérants et associés). Le niveau des investissements en fonds propres (bilan comptable, etc)
La capacité à fournir des contre-garanties telles que cautions personnelles, placements (fiche patrimoniale)
Présentation générale de l’opération immobilière
-
Support Juridique de l’opération (SCCV, SCI, SARL, autre)
-
Aspect réglementaire de l’opération (Notaire, Autorisations administratives, etc)
-
Aspect financier de l’opération (Financement bancaire, Apport en fonds propres, Planning de trésorerie)
-
Aspect commercial de l’opération (Mode de commercialisation, Montant de réservations, Nombre de lots réservés)
-
Aspect technique de l’opération (Désignation, Dates de l’opération Chiffres de l’opération, etc)
-
Grâce à l’étude de l’ensemble de ces éléments, l’assureur, futur garant, évalue la viabilité financière du projet et la capacité du promoteur ou constructeur à assumer une telle opération.
Choisissez APC, ASSURANCE PRO & CONSTRUCTION, spécialisé en assurance construction à LA REUNION pour vous accompagner dans la souscription d’une Garantie Financière d’Achèvement ou dans la constitution du pack complet du promoteur :
DO + CNR + TRC + RCMO + GFA
Dommages Ouvrage + Constructeur Non Réalisateur + Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage + GFA
Garantie Financière
d'Achèvement (GFA)
La Garantie Financière d’Achèvement concerne la vente de programmes immobiliers en VEFA (sur plans).
La GFA agit comme une caution dont l‘assureur en est garant (article R261-17). Ainsi la GFA prévient le risque de faillite inopinée d’un promoteur ou constructeur, évitant alors que les opérations immobilières alléchantes ne se transforment en plans foireux pour le ou les futurs acquéreurs.
Pour mener à bien un programme de promotion immobilière, il est indispensable de se poser les bonnes questions au bon moment
En savoir plus
La GFA est-elle OBLIGATOIRE ?
Depuis Janvier 2015, quel que soit la taille ou le type de projet de promotion immobilière,
la GFA dite extrinsèque est obligatoire pour le secteur protégé à savoir promotion de : lotissements, immeubles à usage d’habitation, dations (ventes de terrains payées en logements).
La commercialisation de ce type de programme en VEFA ne peut PAS se faire sans prévoir cette garantie financière. Précisons néanmoins que la GFA reste facultative dans le secteur libre c’est-à-dire pour la promotion immobilière en VEFA, d’espaces professionnels et/ou commerciaux (bureaux, commerces). Article 261-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
La VEFA qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est conclu lors de (vraie) vente sur plans, autrement dit le quotidien des promoteurs. Ainsi l'acquéreur qui signe un contrat de réservation d’un ou plusieurs lots, devient propriétaire du ou des lots réservé(s) au fur et à mesure de la construction. Pour plus de précisions sur la VEFA, inscrivez-vous à notre newsletter.
Quand souscrire à la GFA ?
La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite AVANT l’ouverture des travaux.
Important ! le Notaire demandera à vérifier lors de la vente, les attestations d’assurance pour la GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT (GFA) et la DOMMAGES OUVRAGE (DO).
Quelles pièces pour obtenir une étude tarifaire GFA ?
Sachant que la GFA est une caution qui pèse sur l’assureur garant pour tout un programme immobilier, l’analyse du dossier est volontairement poussée dès la demande de devis. Le but état de mesurer la fiabilité et la motivation du promoteur et de vérifier que rien ne laisse présager un risque imminent de défaillance à cette étape du projet.
Présentation générale du promoteur immobilier
La compétence et l’expérience de l’entrepreneur (note de présentation, CV des gérants et associés). Le niveau des investissements en fonds propres (bilan comptable, etc)
La capacité à fournir des contre-garanties telles que cautions personnelles, placements (fiche patrimoniale)
Présentation générale de l’opération immobilière
-
Support Juridique de l’opération (SCCV, SCI, SARL, autre)
-
Aspect réglementaire de l’opération (Notaire, Autorisations administratives, etc)
-
Aspect financier de l’opération (Financement bancaire, Apport en fonds propres, Planning de trésorerie)
-
Aspect commercial de l’opération (Mode de commercialisation, Montant de réservations, Nombre de lots réservés)
-
Aspect technique de l’opération (Désignation, Dates de l’opération Chiffres de l’opération, etc)
-
Grâce à l’étude de l’ensemble de ces éléments, l’assureur, futur garant, évalue la viabilité financière du projet et la capacité du promoteur ou constructeur à assumer une telle opération.
Choisissez APC, ASSURANCE PRO & CONSTRUCTION, spécialisé en assurance construction à LA REUNION pour vous accompagner dans la souscription d’une Garantie Financière d’Achèvement ou dans la constitution du pack complet du promoteur :
DO + CNR + TRC + RCMO + GFA
Dommages Ouvrage + Constructeur Non Réalisateur + Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage + GFA
