Assurance construction professionnel à la Réunion

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POURQUOI SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? C'est souvent le banquier ou le notaire qui formulera pour la première fois la nécessité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage afin de valider un projet d'emprunt ou de vente. Pourtant, plusieurs tenteront de contourner cette étape importante prenant le risque de s'y intéresser ultérieurement quand il est parfois trop tard. Alors pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : l'Assurance Dommages-Ouvrage, instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, est une garantie obligatoire ! En effet, par définition toute personne physique ou morale entreprenant un projet de construction doit contracter une DO avant de déclarer en mairie l'ouverture de son chantier (DROC). Ce futur propriétaire est désigné comme étant le maître d'ouvrage. Grâce à la DO, en cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement ; En effet, le maître d'ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l'expertise ait déterminé au préalable les responsabilités. Pour autant, cette garantie à la charge du client (sauf en cas demarché réglementé conclu avec un Constructeur de Maisons Individuelles- CMI) ne peut remplacer la décennale de l'artisan. Elle couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception du chantier. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? L'assurance Dommages-Ouvrage concerne les particuliers et AUSSI l es professionnels, les promoteurs, SCCV, SCI pour assurer leur programme immobilier ou encore les co-propriétés qui décident un projet de réfection de toiture, de ravalement de façades, etc.

L'assurance Dommages-Ouvrage est nécessaire quelle que soit la destination de la construction (usage personnel, location, vente) et OBLIGATOIRE pour tout maître d'ouvrage professionnel. Elle doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC).

A savoir : en cas d'hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d'une souscription d'assurance dommages-ouvrage à la banque et au notaire !

* Professionnels, pensez à souscrire une GFA (garantie financière d'achèvement) pour vos projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement) ! CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION La garantie obligatoire DO n'est pas conçue pour couvrir les risques d'incendie et les dommages immatériels. Elle ne permet pas non plus d'achever une construction alors que l'entrepreneur présente des défaillances et abandonne le chantier. L'assurance Dommages Ouvrage est indéniablement très utile bien qu'elle ne peut constituer LA solution magique.

Néanmoins complétée de ses garanties annexes (RCMO PJ CNR TRC), elle permet d'optimiser la réussite de la bonne réalisation de votre projet. Afin de mener à bien votre construction et d'avoir tous les renseignements utiles, il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel qui saura vous écouter et vous conseiller sur les démarches d'assurance tout au long de votre projet et vous aider à constituer votre dossier d'assurance. Nous offrons cette solution pour les professionnels de La Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique.

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La GFA est-elle OBLIGATOIRE ? Depuis Janvier 2015, quel que soit la taille ou le type de projet de promotion immobilière, la GFA dite extrinsèque est obligatoire pour le secteur protégé à savoir promotion de : lotissements, immeubles à usage d’habitation, dations (ventes de terrains payées en logements). La commercialisation de ce type de programme en VEFA ne peut PAS se faire sans prévoir cette garantie financière. Précisons néanmoins que la GFA reste facultative dans le secteur libre c’est-à-dire pour la promotion immobilière en VEFA, d’espaces professionnels et/ou commerciaux (bureaux, commerces). Article 261-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La VEFA qu’est-ce que c’est ? Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est conclu lors de (vraie) vente sur plans, autrement dit le quotidien des promoteurs. Ainsi l'acquéreur qui signe un contrat de réservation d’un ou plusieurs lots, devient propriétaire du ou des lots réservé(s) au fur et à mesure de la construction. Pour plus de précisions sur la VEFA, inscrivez-vous à notre newsletter. Quand souscrire à la GFA ? La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite AVANT l’ouverture des travaux. Important ! le Notaire demandera à vérifier lors de la vente, les attestations d’assurance pour la GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT (GFA) et la DOMMAGES OUVRAGE (DO). Quelles pièces pour obtenir une étude tarifaire GFA ? Sachant que la GFA est une caution qui pèse sur l’assureur garant pour tout un programme immobilier, l’analyse du dossier est volontairement poussée dès la demande de devis. Le but état de mesurer la fiabilité et la motivation du promoteur et de vérifier que rien ne laisse présager un risque imminent de défaillance à cette étape du projet. Présentation générale du promoteur immobilier La compétence et l’expérience de l’entrepreneur (note de présentation, CV des gérants et associés). Le niveau des investissements en fonds propres (bilan comptable, etc) La capacité à fournir des contre-garanties telles que cautions personnelles, placements (fiche patrimoniale) Présentation générale de l’opération immobilière

• Support Juridique de l’opération (SCCV, SCI, SARL, autre)
• Aspect réglementaire de l’opération (Notaire, Autorisations administratives, etc)
• Aspect financier de l’opération (Financement bancaire, Apport en fonds propres, Planning de trésorerie)
• Aspect commercial de l’opération (Mode de commercialisation, Montant de réservations, Nombre de lots réservés)
• Aspect technique de l’opération (Désignation, Dates de l’opération Chiffres de l’opération, etc)
• Grâce à l’étude de l’ensemble de ces éléments, l’assureur, futur garant, évalue la viabilité financière du projet et la capacité du promoteur ou constructeur à assumer une telle opération.