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assurance construction professionnel

Assurance construction professionnel à la Réunion

Assurances construction obligatoires

En tant que professionnel dans le domaine de la construction,
vous avez des obligations en assurance construction qui doivent être remplies,
pour protéger à la fois votre client et vous-même.

Voici les assurances qui vous concernent :

La Responsabilité Civile
Décennale

Chaque jour des entreprises sont créées sans être informées de leurs obligations en matière d’assurance. Dès le début de son activité, l’entreprise est tenue pourtant d’être assurée en responsabilité civile (RC).


Selon les secteurs, une responsabilité civile exploitation ou professionnelle suffit. En revanche, les métiers du bâtiment sont encadrés par une double obligation d’assurance : 

la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Décennale.

  • En savoir plus
    POURQUOI SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? C'est souvent le banquier ou le notaire qui formulera pour la première fois la nécessité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage afin de valider un projet d'emprunt ou de vente. Pourtant, plusieurs tenteront de contourner cette étape importante prenant le risque de s'y intéresser ultérieurement quand il est parfois trop tard. Alors pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : l'Assurance Dommages-Ouvrage, instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, est une garantie obligatoire ! En effet, par définition toute personne physique ou morale entreprenant un projet de construction doit contracter une DO avant de déclarer en mairie l'ouverture de son chantier (DROC). Ce futur propriétaire est désigné comme étant le maître d'ouvrage. Grâce à la DO, en cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement ; En effet, le maître d'ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l'expertise ait déterminé au préalable les responsabilités. Pour autant, cette garantie à la charge du client (sauf en cas demarché réglementé conclu avec un Constructeur de Maisons Individuelles- CMI) ne peut remplacer la décennale de l'artisan. Elle couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception du chantier. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? L'assurance Dommages-Ouvrage concerne les particuliers et AUSSI les professionnels, les promoteurs, SCCV, SCI pour assurer leur programme immobilier ou encore les co-propriétés qui décident un projet de réfection de toiture, de ravalement de façades, etc. L'assurance Dommages-Ouvrage est nécessaire quelle que soit la destination de la construction (usage personnel, location, vente) et OBLIGATOIRE pour tout maître d'ouvrage professionnel. Elle doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC). A savoir : en cas d'hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d'une souscription d'assurance dommages-ouvrage à la banque et au notaire ! * Professionnels, pensez à souscrire une GFA (garantie financière d'achèvement) pour vos projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement) ! CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION La garantie obligatoire DO n'est pas conçue pour couvrir les risques d'incendie et les dommages immatériels. Elle ne permet pas non plus d'achever une construction alors que l'entrepreneur présente des défaillances et abandonne le chantier. L'assurance Dommages Ouvrage est indéniablement très utile bien qu'elle ne peut constituer LA solution magique. Néanmoins complétée de ses garanties annexes (RCMO PJ CNR TRC), elle permet d'optimiser la réussite de la bonne réalisation de votre projet. Afin de mener à bien votre construction et d'avoir tous les renseignements utiles, il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel qui saura vous écouter et vous conseiller sur les démarches d'assurance tout au long de votre projet et vous aider à constituer votre dossier d'assurance. Nous offrons cette solution pour les professionnels de La Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique.
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L'Assurance
Dommages-Ouvrage (DO)

Alors qu'une construction représente déjà un sacré budget sans parler des honoraires d'architecte, d'assurance et d'étude de sol, on est parfois tenté de supprimer certains postes dans le chiffrage.

Après tout, le voisin s'y connait en plomberie, il a déjà changé les joints du tuyau de douche ! Et les copains pourraient se charger de la peinture le week-end ! Arrive très vite la question de l'assurance :
Doit-on souscrire ou non une Assurance Dommages-Ouvrage ?

 

Beaucoup d'interrogations subsistent autour de cette garantie car on en retient souvent que le coût supplémentaire impactant l'enveloppe budgétaire, occultant ainsi ses intérêts fondés !

Ne prenez pas le risque de vous y intéresser quand il sera trop tard. 

Et pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : 

l'Assurance Dommages-Ouvrage (loi Spinetta 1978) est une garantie obligatoire !  

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    POURQUOI SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? C'est souvent le banquier ou le notaire qui formulera pour la première fois la nécessité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage afin de valider un projet d'emprunt ou de vente. Pourtant, plusieurs tenteront de contourner cette étape importante prenant le risque de s'y intéresser ultérieurement quand il est parfois trop tard. Alors pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : l'Assurance Dommages-Ouvrage, instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, est une garantie obligatoire ! En effet, par définition toute personne physique ou morale entreprenant un projet de construction doit contracter une DO avant de déclarer en mairie l'ouverture de son chantier (DROC). Ce futur propriétaire est désigné comme étant le maître d'ouvrage. Grâce à la DO, en cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement ; En effet, le maître d'ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l'expertise ait déterminé au préalable les responsabilités. Pour autant, cette garantie à la charge du client (sauf en cas demarché réglementé conclu avec un Constructeur de Maisons Individuelles- CMI) ne peut remplacer la décennale de l'artisan. Elle couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception du chantier. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? L'assurance Dommages-Ouvrage concerne les particuliers et AUSSI les professionnels, les promoteurs, SCCV, SCI pour assurer leur programme immobilier ou encore les co-propriétés qui décident un projet de réfection de toiture, de ravalement de façades, etc. L'assurance Dommages-Ouvrage est nécessaire quelle que soit la destination de la construction (usage personnel, location, vente) et OBLIGATOIRE pour tout maître d'ouvrage professionnel. Elle doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC). A savoir : en cas d'hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d'une souscription d'assurance dommages-ouvrage à la banque et au notaire ! * Professionnels, pensez à souscrire une GFA (garantie financière d'achèvement) pour vos projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement) ! CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION La garantie obligatoire DO n'est pas conçue pour couvrir les risques d'incendie et les dommages immatériels. Elle ne permet pas non plus d'achever une construction alors que l'entrepreneur présente des défaillances et abandonne le chantier. L'assurance Dommages Ouvrage est indéniablement très utile bien qu'elle ne peut constituer LA solution magique. Néanmoins complétée de ses garanties annexes (RCMO PJ CNR TRC), elle permet d'optimiser la réussite de la bonne réalisation de votre projet. Afin de mener à bien votre construction et d'avoir tous les renseignements utiles, il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel qui saura vous écouter et vous conseiller sur les démarches d'assurance tout au long de votre projet et vous aider à constituer votre dossier d'assurance. Nous offrons cette solution pour les professionnels de La Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique.
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Garantie Financière
d'Achèvement (GFA)

La Garantie Financière d’Achèvement concerne la vente de programmes immobiliers en VEFA (sur plans). 

La GFA agit comme une caution dont l‘assureur en est garant (article R261-17). Ainsi la GFA prévient le risque de faillite inopinée d’un promoteur ou constructeur, évitant alors que les opérations immobilières alléchantes ne se transforment en plans foireux pour le ou les futurs acquéreurs.

Pour mener à bien un programme de promotion immobilière, il est indispensable de se poser les bonnes questions au bon moment

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    POURQUOI SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? C'est souvent le banquier ou le notaire qui formulera pour la première fois la nécessité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage afin de valider un projet d'emprunt ou de vente. Pourtant, plusieurs tenteront de contourner cette étape importante prenant le risque de s'y intéresser ultérieurement quand il est parfois trop tard. Alors pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : l'Assurance Dommages-Ouvrage, instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, est une garantie obligatoire ! En effet, par définition toute personne physique ou morale entreprenant un projet de construction doit contracter une DO avant de déclarer en mairie l'ouverture de son chantier (DROC). Ce futur propriétaire est désigné comme étant le maître d'ouvrage. Grâce à la DO, en cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement ; En effet, le maître d'ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l'expertise ait déterminé au préalable les responsabilités. Pour autant, cette garantie à la charge du client (sauf en cas demarché réglementé conclu avec un Constructeur de Maisons Individuelles- CMI) ne peut remplacer la décennale de l'artisan. Elle couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception du chantier. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? L'assurance Dommages-Ouvrage concerne les particuliers et AUSSI les professionnels, les promoteurs, SCCV, SCI pour assurer leur programme immobilier ou encore les co-propriétés qui décident un projet de réfection de toiture, de ravalement de façades, etc. L'assurance Dommages-Ouvrage est nécessaire quelle que soit la destination de la construction (usage personnel, location, vente) et OBLIGATOIRE pour tout maître d'ouvrage professionnel. Elle doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC). A savoir : en cas d'hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d'une souscription d'assurance dommages-ouvrage à la banque et au notaire ! * Professionnels, pensez à souscrire une GFA (garantie financière d'achèvement) pour vos projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement) ! CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION La garantie obligatoire DO n'est pas conçue pour couvrir les risques d'incendie et les dommages immatériels. Elle ne permet pas non plus d'achever une construction alors que l'entrepreneur présente des défaillances et abandonne le chantier. L'assurance Dommages Ouvrage est indéniablement très utile bien qu'elle ne peut constituer LA solution magique. Néanmoins complétée de ses garanties annexes (RCMO PJ CNR TRC), elle permet d'optimiser la réussite de la bonne réalisation de votre projet. Afin de mener à bien votre construction et d'avoir tous les renseignements utiles, il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel qui saura vous écouter et vous conseiller sur les démarches d'assurance tout au long de votre projet et vous aider à constituer votre dossier d'assurance. Nous offrons cette solution pour les professionnels de La Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique.
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