Assurance construction professionnel à la Réunion

Assurances construction obligatoires

En tant que professionnel dans le domaine de la construction,
vous avez des obligations en assurance construction qui doivent être remplies,
pour protéger à la fois votre client et vous-même.

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Voici les assurances qui vous concernent :

La Responsabilité Civile Décennale
Dommages-Ouvrage (DO)
Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

La Responsabilité Civile
Décennale

Chaque jour des entreprises sont créées sans être informées de leurs obligations en matière d’assurance. Dès le début de son activité, l’entreprise est tenue pourtant d’être assurée en responsabilité civile (RC).


Selon les secteurs, une responsabilité civile exploitation ou professionnelle suffit. En revanche, les métiers du bâtiment sont encadrés par une double obligation d’assurance : 

la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Décennale.

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POURQUOI SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ? La Décennale est une obligation instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978. La RC professionnelle et la RC décennale sont deux garanties distinctes et complémentaires. En résumé, la RC Professionnelle permet de réparer les préjudices causés à un tiers dans le cadre d’une activité professionnelle. La RC Décennale, elle, prévoit de réparer les sinistres dus aux malfaçons du constructeur ou à la fragilité du sol impactant la construction avec une notion de danger. Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception du chantier et doit entrer en vigueur avant la déclaration d’ouverture de chantier (DROC) ou avant le début des travaux s’il s’agit d’une récente création d’entreprise. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ? Qu’ils soient des métiers techniques (artisan, entrepreneur général, Constructeur de Maisons Individuelles) ou des Professions Intellectuelles du Bâtiment (architecte, bureau d’étude, maître d’œuvre, ...), tous doivent prévoir une décennale et justifier de la création effective de l’entreprise et des compétences sur les activités concernées pour étude du dossier par les assureurs. Peu importe que les travaux soient exécutés directement par l’entreprise contractante ou qu’ils soient confiés en sous-traitance, les responsabilités restent les mêmes en matière d’assurance. Les assureurs exigent d’ailleurs par contrat que leurs assurés s’engagent à vérifier les assurances RC professionnelle et décennale des sous-traitants.
En bref , retenez que quelle que soit la nature (gros œuvre, second œuvre, neuf, rénovation, direct, sous-traitance) et le montant de votre marché de travaux ou votre rôle sur un chantier, l’assurance décennale est obligatoire dès lors que vos activités concernent le secteur du bâtiment. CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION Bien qu’elle représente un coût dans le budget de l’entreprise, la décennale est absolument nécessaire pour en assurer son bon fonctionnement. En effet, plusieurs portes (appels d’offres, banques, assureurs) se refermeront sans cette garantie.

Il faut savoir que le défaut d’assurances obligatoires n’annule pas les responsabilités qui pèsent sur l’entrepreneur. Aussi, ce manquement est passible de sanctions pénales lourdes.

Chaque entreprise a un profil différent et chaque contrat d’assurance prévoit des conditions particulières avec son lot d’exclusions. Il convient donc de demander une étude d’assurance personnalisée.

Pour un accompagnement de qualité, choisissez un conseiller spécialisé en assurance construction qui soit à l’écoute de vos besoins afin de vous proposer les solutions adaptées.



 

L'Assurance
Dommages-Ouvrage (DO)

Alors qu'une construction représente déjà un sacré budget sans parler des honoraires d'architecte, d'assurance et d'étude de sol, on est parfois tenté de supprimer certains postes dans le chiffrage.

Après tout, le voisin s'y connait en plomberie, il a déjà changé les joints du tuyau de douche ! Et les copains pourraient se charger de la peinture le week-end ! Arrive très vite la question de l'assurance :
Doit-on souscrire ou non une Assurance Dommages-Ouvrage ?
 

Beaucoup d'interrogations subsistent autour de cette garantie car on en retient souvent que le coût supplémentaire impactant l'enveloppe budgétaire, occultant ainsi ses intérêts fondés !

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Ne prenez pas le risque de vous y intéresser quand il sera trop tard. 

Et pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : 

l'Assurance Dommages-Ouvrage (loi Spinetta 1978) est une garantie obligatoire !  

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POURQUOI SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? C'est souvent le banquier ou le notaire qui formulera pour la première fois la nécessité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage afin de valider un projet d'emprunt ou de vente. Pourtant, plusieurs tenteront de contourner cette étape importante prenant le risque de s'y intéresser ultérieurement quand il est parfois trop tard. Alors pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose : l'Assurance Dommages-Ouvrage, instaurée par la loi Spinetta de Janvier 1978, est une garantie obligatoire ! En effet, par définition toute personne physique ou morale entreprenant un projet de construction doit contracter une DO avant de déclarer en mairie l'ouverture de son chantier (DROC). Ce futur propriétaire est désigné comme étant le maître d'ouvrage. Grâce à la DO, en cas de dommages de nature décennale constatés après achèvement des travaux, le délai de traitement du sinistre sera réduit considérablement ; En effet, le maître d'ouvrage pourra prétendre à une réparation des désordres sans que l'expertise ait déterminé au préalable les responsabilités. Pour autant, cette garantie à la charge du client (sauf en cas demarché réglementé conclu avec un Constructeur de Maisons Individuelles- CMI) ne peut remplacer la décennale de l'artisan. Elle couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception du chantier. QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DOMMAGES-OUVRAGE ? L'assurance Dommages-Ouvrage concerne les particuliers et AUSSI l es professionnels, les promoteurs, SCCV, SCI pour assurer leur programme immobilier ou encore les co-propriétés qui décident un projet de réfection de toiture, de ravalement de façades, etc.

L'assurance Dommages-Ouvrage est nécessaire quelle que soit la destination de la construction (usage personnel, location, vente) et OBLIGATOIRE pour tout maître d'ouvrage professionnel. Elle doit être souscrite avant la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC).

A savoir : en cas d'hypothèque bancaire ou de vente avant les 10 ans suivant la réception, vous devrez pouvoir justifier d'une souscription d'assurance dommages-ouvrage à la banque et au notaire !

* Professionnels, pensez à souscrire une GFA (garantie financière d'achèvement) pour vos projets de construction en VEFA (vente en état de futur achèvement) ! CONSULTEZ UN CONSEILLER D’ASSURANCE SPÉCIALISÉ EN CONSTRUCTION La garantie obligatoire DO n'est pas conçue pour couvrir les risques d'incendie et les dommages immatériels. Elle ne permet pas non plus d'achever une construction alors que l'entrepreneur présente des défaillances et abandonne le chantier. L'assurance Dommages Ouvrage est indéniablement très utile bien qu'elle ne peut constituer LA solution magique.

Néanmoins complétée de ses garanties annexes (RCMO PJ CNR TRC), elle permet d'optimiser la réussite de la bonne réalisation de votre projet. Afin de mener à bien votre construction et d'avoir tous les renseignements utiles, il est nécessaire d'être accompagné par un professionnel qui saura vous écouter et vous conseiller sur les démarches d'assurance tout au long de votre projet et vous aider à constituer votre dossier d'assurance. Nous offrons cette solution pour les professionnels de La Réunion, Guyane Française, Guadeloupe et Martinique.



 

Garantie Financière
d'Achèvement (GFA)

La Garantie Financière d’Achèvement concerne la vente de programmes immobiliers en VEFA (sur plans). 

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La GFA agit comme une caution dont l‘assureur en est garant (article R261-17). Ainsi la GFA prévient le risque de faillite inopinée d’un promoteur ou constructeur, évitant alors que les opérations immobilières alléchantes ne se transforment en plans foireux pour le ou les futurs acquéreurs.

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Pour mener à bien un programme de promotion immobilière, il est indispensable de se poser les bonnes questions au bon moment

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La GFA est-elle OBLIGATOIRE ? Depuis Janvier 2015, quel que soit la taille ou le type de projet de promotion immobilière, la GFA dite extrinsèque est obligatoire pour le secteur protégé à savoir promotion de : lotissements, immeubles à usage d’habitation, dations (ventes de terrains payées en logements). La commercialisation de ce type de programme en VEFA ne peut PAS se faire sans prévoir cette garantie financière. Précisons néanmoins que la GFA reste facultative dans le secteur libre c’est-à-dire pour la promotion immobilière en VEFA, d’espaces professionnels et/ou commerciaux (bureaux, commerces). Article 261-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La VEFA qu’est-ce que c’est ? Le contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est conclu lors de (vraie) vente sur plans, autrement dit le quotidien des promoteurs. Ainsi l'acquéreur qui signe un contrat de réservation d’un ou plusieurs lots, devient propriétaire du ou des lots réservé(s) au fur et à mesure de la construction. Pour plus de précisions sur la VEFA, inscrivez-vous à notre newsletter. Quand souscrire à la GFA ? La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite AVANT l’ouverture des travaux. Important ! le Notaire demandera à vérifier lors de la vente, les attestations d’assurance pour la GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT (GFA) et la DOMMAGES OUVRAGE (DO). Quelles pièces pour obtenir une étude tarifaire GFA ? Sachant que la GFA est une caution qui pèse sur l’assureur garant pour tout un programme immobilier, l’analyse du dossier est volontairement poussée dès la demande de devis. Le but état de mesurer la fiabilité et la motivation du promoteur et de vérifier que rien ne laisse présager un risque imminent de défaillance à cette étape du projet. Présentation générale du promoteur immobilier La compétence et l’expérience de l’entrepreneur (note de présentation, CV des gérants et associés). Le niveau des investissements en fonds propres (bilan comptable, etc) La capacité à fournir des contre-garanties telles que cautions personnelles, placements (fiche patrimoniale) Présentation générale de l’opération immobilière

  • Support Juridique de l’opération (SCCV, SCI, SARL, autre)
  • Aspect réglementaire de l’opération (Notaire, Autorisations administratives, etc)
  • Aspect financier de l’opération (Financement bancaire, Apport en fonds propres, Planning de trésorerie)
  • Aspect commercial de l’opération (Mode de commercialisation, Montant de réservations, Nombre de lots réservés)
  • Aspect technique de l’opération (Désignation, Dates de l’opération Chiffres de l’opération, etc)
  • Grâce à l’étude de l’ensemble de ces éléments, l’assureur, futur garant, évalue la viabilité financière du projet et la capacité du promoteur ou constructeur à assumer une telle opération.
Choisissez APC, ASSURANCE PRO & CONSTRUCTION, spécialisé en assurance construction à LA REUNION pour vous accompagner dans la souscription d’une Garantie Financière d’Achèvement ou dans la constitution du pack complet du promoteur : DO + CNR + TRC + RCMO + GFA Dommages Ouvrage + Constructeur Non Réalisateur + Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage + GFA