Assurance construction professionnel à la Réunion
Assurances construction obligatoires
En tant que professionnel dans le domaine de la construction,
vous avez des obligations en assurance construction qui doivent être remplies,
pour protéger à la fois votre client et vous-même.
Voici les assurances qui vous concernent :
La Responsabilité Civile
Décennale
Chaque jour des entreprises sont créées sans être informées de leurs obligations en matière d’assurance. Dès le début de son activité, l’entreprise est tenue pourtant d’être assurée en responsabilité civile (RC).
Selon les secteurs, une responsabilité civile exploitation ou professionnelle suffit. En revanche, les métiers du bâtiment sont encadrés par une double obligation d’assurance :
la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Décennale.
L'Assurance
Dommages-Ouvrage (DO)
Alors qu'une construction représente déjà un sacré budget sans parler des honoraires d'architecte, d'assurance et d'étude de sol, on est parfois tenté de supprimer certains postes dans le chiffrage.
Après tout, le voisin s'y connait en plomberie, il a déjà changé les joints du tuyau de douche ! Et les copains pourraient se charger de la peinture le week-end ! Arrive très vite la question de l'assurance :
Doit-on souscrire ou non une Assurance Dommages-Ouvrage ?
Beaucoup d'interrogations subsistent autour de cette garantie car on en retient souvent que le coût supplémentaire impactant l'enveloppe budgétaire, occultant ainsi ses intérêts fondés !
Ne prenez pas le risque de vous y intéresser quand il sera trop tard.
Et pour vous éviter toute déconvenue au moment où vous vous y attendez le moins, retenez une chose :
l'Assurance Dommages-Ouvrage (loi Spinetta 1978) est une garantie obligatoire !
Garantie Financière
d'Achèvement (GFA)
La Garantie Financière d’Achèvement concerne la vente de programmes immobiliers en VEFA (sur plans).
La GFA agit comme une caution dont l‘assureur en est garant (article R261-17). Ainsi la GFA prévient le risque de faillite inopinée d’un promoteur ou constructeur, évitant alors que les opérations immobilières alléchantes ne se transforment en plans foireux pour le ou les futurs acquéreurs.
Pour mener à bien un programme de promotion immobilière, il est indispensable de se poser les bonnes questions au bon moment